Créé le 21 mars 1996
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.
Créé le 21 mars 1996
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.
En vigueur depuis le jeudi 21 mars 1996