Arrêté du 7 mars 1996

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Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêtés pris sous sa seule signature et publiés au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales pour le paiement de l'ensemble des frais de justice criminelle,

correctionnelle et de police visés à l'

article R. 92 du code de procédure pénale

(

Liste des frais de justice en matière pénale

)

Art. R.92

Liste des frais de justice en matière pénale

L'article liste les différents types de frais couverts par l'État dans le cadre des procédures pénales.

, à l'exclusion :

1o Des frais de translation des prévenus ou accusés, des frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, des frais de transport des procédures et des pièces à conviction ainsi que des frais de transfèrement opérés dans le cadre d'une procédure d'extradition, lorsque ces translations et transports sont effectués par chemin de fer ;

2o De l'indemnité kilométrique fixée chaque année en application de l'

article R. 97 du code de procédure pénale

(

Indemnité kilométrique pour les transports judiciaires

)

Art. R.97

Indemnité kilométrique pour les transports judiciaires

Les véhicules de la police ou de la gendarmerie utilisés pour transporter des personnes ou des preuves reçoivent une indemnité kilométrique fixe, peu importe le type de véhicule ou le nombre de personnes.

par arrêté du garde des sceaux,

ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances pour le transfèrement des prévenus ou accusés par des véhicules de la gendarmerie ou de la police ;

3o Du remboursement des frais postaux consécutifs à l'envoi par les services de police ou de gendarmerie aux biologistes des échantillons de sang prélevés lors des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ainsi que des fiches A, B et C ;

4o Des indemnités accordées en application des articles

149

(

Droit à réparation après une détention provisoire injustifiée

)

Art. 149

Droit à réparation après une détention provisoire injustifiée

Une personne acquittée ou relaxée peut demander une compensation pour le préjudice causé par sa détention provisoire, sauf dans certains cas spécifiques.

et

150

(

Indemnisation pour détention provisoire injustifiée

)

Art. 150

Indemnisation pour détention provisoire injustifiée

L'État paie une indemnité pour une détention provisoire si la personne est ensuite innocentée, sauf si un faux témoin ou un dénonciateur de mauvaise foi est responsable.

du

code de procédure pénale

;

5o Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale.

Les régies d'avances instituées auprès des greffes des juridictions civiles et pénales sont également habilitées à faire l'avance de l'ensemble des frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police,

visés à l'

article R. 93 du code de procédure pénale

(

Frais de justice pris en charge par l'État

)

Art. R.93

Frais de justice pris en charge par l'État

L'article R93 du Code de procédure pénale liste les frais que l'État peut recouvrer ou prendre en charge, notamment ceux liés à des expertises, des mesures de protection juridique, des enquêtes et des procédures spécifiques.

, à l'exclusion :

1. Des frais d'envoi des bulletins de casier judiciaire ;

2. Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en application d'une décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;

6o Des réquisitions judiciaires adressées aux services financiers de La Poste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêtés pris sous sa seule signature et publiés au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales pour le paiement de l'ensemble des frais de justice criminelle,

correctionnelle et de police visés à l'article R. 92 du code de procédure pénale (Liste des frais de justice en matière pénale), à l'exclusion :

1o Des frais de translation des prévenus ou accusés, des frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, des frais de transport des procédures et des pièces à conviction ainsi que des frais de transfèrement opérés dans le cadre d'une procédure d'extradition, lorsque ces translations et transports sont effectués par chemin de fer ;

2o De l'indemnité kilométrique fixée chaque année en application de l'article R. 97 du code de procédure pénale (Indemnité kilométrique pour les transports judiciaires) par arrêté du garde des sceaux,

ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances pour le transfèrement des prévenus ou accusés par des véhicules de la gendarmerie ou de la police ;

3o Du remboursement des frais postaux consécutifs à l'envoi par les services de police ou de gendarmerie aux biologistes des échantillons de sang prélevés lors des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ainsi que des fiches A, B et C ;

4o Des indemnités accordées en application des articles 149 (Droit à réparation après une détention provisoire injustifiée) et 150 (Indemnisation pour détention provisoire injustifiée) du code de procédure pénale ;

5o Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale.

Les régies d'avances instituées auprès des greffes des juridictions civiles et pénales sont également habilitées à faire l'avance de l'ensemble des frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police,

visés à l'article R. 93 du code de procédure pénale (Frais de justice pris en charge par l'État), à l'exclusion :

1. Des frais d'envoi des bulletins de casier judiciaire ;

2. Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en application d'une décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;

6o Des réquisitions judiciaires adressées aux services financiers de La Poste.

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