Art. 7. - Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 7 mars 1996
Art. 7. - Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances peuvent être confiées à un même agent.
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Art. 7. - Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Source : Légifrance