Arrêté du 7 mars 1996

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Art. 7. - Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances peuvent être confiées à un même agent.

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Art. 7. - Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances peuvent être confiées à un même agent.

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