Arrêté du 7 mars 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Les montants maxima de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal au-delà desquels les sommes doivent être versées par le régisseur sur son compte de dépôt de fonds au Trésor seront fixés par arrêtés pris en application des articles 1er et 4 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Les montants maxima de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal au-delà desquels les sommes doivent être versées par le régisseur sur son compte de dépôt de fonds au Trésor seront fixés par arrêtés pris en application des articles 1er et 4 du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance