Art. 6. - Les régisseurs remettent au comptable du Trésor assignataire les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Arrêté du 7 mars 1996
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Source : Légifrance