Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 19
Créé le 26 mars 1995
Les mentions à faire figurer sur l'attestation de compétence délivrée en application de l'article R. 238-13 du code du travail sont précisées à l'annexe III du présent arrêté.
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