Arrêté du 7 mars 1995
Titre IV : Modalités du contrôle de capacité et indications à faire figurer sur les attestations
Abrogé1 janvier 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Contrôle de capacité
Abrogé1 janvier 2013Attestation de compétence
Abrogé1 janvier 2013Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 26 mars 1995 au lundi 31 décembre 2012
Titre IV : Modalités du contrôle de capacité et indications à faire figurer sur les attestations
Contrôle de capacité
Attestation de compétence