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Arrêté du 7 mars 1995

Titre IV : Modalités du contrôle de capacité et indications à faire figurer sur les attestations

Abrogé1 janvier 2013
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Contrôle de capacité

Abrogé1 janvier 2013

Attestation de compétence

Abrogé1 janvier 2013

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 26 mars 1995 au lundi 31 décembre 2012

Titre IV : Modalités du contrôle de capacité et indications à faire figurer sur les attestations
Contrôle de capacité
Attestation de compétence