Arrêté du 7 mars 1995
Titre IV : Modalités du contrôle de capacité et indications à faire figurer sur les attestations
Abrogé1 janvier 2013
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 26 mars 1995 au lundi 31 décembre 2012
Titre IV : Modalités du contrôle de capacité et indications à faire figurer sur les attestations
Contrôle de capacité
Attestation de compétence