Arrêté du 7 mars 1995

Article 2

Créé le 18 mars 1995

Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 mars 1995