Arrêté du 7 mars 1995

Article 1

Créé le 18 mars 1995

Le London International Financial Futures and Options Exchange (LIFFE) est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.

Effets de cet article

cite

 Loi 1885-03-28 art. 18

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 mars 1995