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Arrêté du 7 mars 1995

JORF n°64 du 16 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d’exécution de l’arrêté

Résumé Le vice‑président du Conseil d’État, le directeur du budget et le directeur général de l’administration et de la fonction publique doivent exécuter l’arrêté à partir du 1er janvier 1995.
Mots-clés : Administration publique Arrêté Gestion budgétaire Fonction publique

Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.