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Arrêté du 7 mars 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 74-742 du 22 août 1974 modifiant le décret no 66-668 du 3 septembre 1966 modifié fixant le régime indemnitaire des membres des tribunaux administratifs, notamment son article 3,
Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l'indemnité pour sujétions spéciales allouée aux commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est fixé à 6 400 F.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté majorant l'indemnité des commissaires

Résumé. L'arrêté du 12 mars 1992 qui augmentait l'indemnité des commissaires du Gouvernement est annulé.
Art. 2. - L'arrêté du 12 mars 1992 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est abrogé.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d’exécution de l’arrêté

Résumé. Le vice‑président du Conseil d’État, le directeur du budget et le directeur général de l’administration et de la fonction publique doivent exécuter l’arrêté à partir du 1er janvier 1995.
Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EST FIXE A 6400FRS.

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 74742 DU 22-08-1974.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 7 mars 1995.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J. GAEREMYNCK

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT

Arrêté du 7 mars 1995