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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté majorant l'indemnité des commissaires
Résumé. L'arrêté du 12 mars 1992 qui augmentait l'indemnité des commissaires du Gouvernement est annulé.
Art. 2. - L'arrêté du 12 mars 1992 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est abrogé.