JORF n°65 du 17 mars 1995

Arrêté du 7 mars 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret n° 94-1090 du 14 décembre 1994;

Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat,

Arrêtent:

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994:

| Grades et échelons |Indices bruts| |--------------------|-------------| |Contrôleur principal| | | 8e échelon | 579 | | 7e échelon | 547 | | 6e échelon | 516 | | 5e échelon | 485 | | 4e échelon | 456 | | 3e échelon | 427 | | 2e échelon | 389 | | 1er échelon | 359 | | Contrôleur | | | 13e échelon | 544 | | 12e échelon | 510 | | 11e échelon | 483 | | 10e échelon | 450 | | 9e échelon | 426 | | 8e échelon | 397 | | 7e échelon | 380 | | 6e échelon | 362 | | 5e échelon | 347 | | 4e échelon | 336 | | 3e échelon | 321 | | 2e échelon | 309 | | 1er échelon | 298 |

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Article 2

L'arrêté du 16 mai 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est abrogé.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conformément au décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable, la mention "technicien supérieur de l'équipement" est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable" et la mention "contrôleur des travaux publics de l'Etat" est remplacée par la mention " technicien supérieur du développement durable".

Fait à Paris, le 7 mars 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services,

G. SANTEL

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS