Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >>, pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, est modifié de la façon suivante: l'expression << ... le décret du 26 décembre 1986 susvisé >> est remplacée par l'expression << ... le décret du 26 décembre 1986, modifié par le décret du 18 novembre 1994 >>.