Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté cité à l'article 1er est modifié en y ajoutant un troisième alinéa rédigé de la façon suivante:

<< Ils adressent au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au plus tard le 15 décembre de l'année en cours, un rapport annuel d'activité. >>