Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les agents habilités:

• du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la maintenance de ce fichier;
• du secrétariat général de la C.C.E.D.;
• des services douaniers.

Ces informations ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.