Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom, prénoms, sexe, date de naissance, nom de l'entreprise ou de l'établissement où l'assesseur exerce son activité, adresse à laquelle doivent être envoyées les convocations, spécialisation de l'assesseur,
numéros des chapitres et des positions tarifaires correspondant à la spécialisation, dates de nomination et de radiation.