En vigueur depuis le 21 mai 2026
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Exécution d'un arrêté sur l'augmentation de capital
Le directeur général du Trésor, le commissaire aux participations de l'Etat et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.