Arrêté du 7 mai 2026

Article 2

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Article 2

La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

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En vigueur depuis le 13 mai 2026

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Protection des biens culturels prêtés

Résumé. Les biens culturels prêtés pour une exposition en France sont protégés contre la saisie, et la liste de ces biens peut être consultée à Paris.

La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2026

Source : Légifrance