JORF n°0114 du 16 mai 2025

Arrêté du 7 mai 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 26 août 2022 ;

Vu la demande de prise en considération pour une cession sans déclassement sur la commune d'Andrésy et la commune d'Achères formulée par le responsable de l'unité territoriale des boucles de la Seine le 12 février 2025 ;

Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 17 avril 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parcelles inutiles pour la navigation

Résumé Des terrains de 25 953 m² à Achères & Andrésy sont déclarés inutiles pour les bateaux.
Mots-clés : Navigation Terrains

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune d'Achères, cadastrées section B n° 444, 453, 455, 457 et 1221 et sur la commune d'Andrésy section AI n° 73, 108, 198, 200, 202, 203, 205, 207, 208, 211, 213, 215 et 217, d'une superficie totale de 25 953 m2 ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens inutiles

Résumé Les terrains jugés inutiles pour la navigation sont remis à l’État et leur vente est destinée aux Voies navigables de France.
Mots-clés : Domaine public Vente immobilière Navigation fluviale

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.