Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise des biens inutiles
Résumé Les terrains jugés inutiles pour la navigation sont remis à l’État et leur vente est destinée aux Voies navigables de France.
Mots-clés : Domaine public Vente immobilière Navigation fluviale
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version