JORF n°0114 du 16 mai 2025

Arrêté du 7 mai 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 3 juillet 2023 ;

Vu le rapport d'inutilité d'un ensemble immobilier sis à Chavelot aux fins d'aliénation de la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France du 29 juillet 2024 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 24 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d’une parcelle à Chavelot

Résumé Une grande parcelle à Chavelot est retirée du domaine public car elle n’est plus utile pour la navigation.
Mots-clés : Droit administratif Navigation Domaine public

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Chavelot, cadastrée section AH n° 55, d'une superficie de 12 544 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des biens et réaffectation du produit aux VNF

Résumé Les terrains inutiles pour la navigation sont remis au directeur immobilier de l'État ; le produit obtenu par leur vente revient aux Voies Navigatives.
Mots-clés : Gestion publique Domaine public fluvial Transfert d'actifs Voie navigable

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord-Est de Voies navigables de France, 169, rue de Newcastle, 54036 Nancy Cedex.