JORF n°0113 du 16 mai 2024

Arrêté du 7 mai 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-2, R. 15-33-29-5 et R. 15-33-29-6 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2019 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres titulaires de la commission pour la session 2024

Résumé Les membres de la commission pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires sont nommés pour 2024.

Sont désignés, pour la session 2024, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
Mme Brigitte BONNIN EMINOVIC, magistrate honoraire.
M. Yvan BOYRIVENT, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Mme Emeline DANNENBERGER, substitut du procureur de la République près la cour d'appel de Metz.
M. Christophe RAULT, substitut à l'administration centrale de la justice.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal,

F. Iannucci

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des établissements de formation,

E. Boisard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces,

S. Macquart-Moulin