Les agents visés à l'article 1er bénéficient, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, d'une prise en charge complémentaire par le Conseil d'Etat, des frais exposés à l'occasion d'actions de formation autorisées au titre du compte personnel de formation dans la limite de 8 euros par heure de formation. La prise en charge complémentaire ne peut aboutir à un financement de l'action de formation supérieure à 23 euros toutes taxes comprises par heure.

Chacune de ces prises en charge (principale par le ministère de l'intérieur, et complémentaire par le Conseil d'Etat) fait l'objet d'une convention avec l'organisme de formation.