Créé le 14 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté du 7 mai 2021
Résumé. Le responsable des finances au ministère de l'intérieur doit appliquer et publier l'arrêté du 7 mai 2021.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.