JORF n°0111 du 13 mai 2021

Article 3

Article 3

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Fonds de caisse permanent pour le régisseur

Résumé Le régisseur a toujours 100 euros en caisse.

Le régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.


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Version 1

Le régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.