Arrêté du 7 mai 2021

Article 3

Créé le 14 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de caisse permanent

Résumé. Le régisseur a 100 euros de côté tout le temps.

Le régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021