Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les plaques d'immatriculation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 1996Art. 3, Art. Annexe
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 321-24 (Homologation des équipements de véhicules) ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 1996Art. 3, Art. Annexe
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 18 mai 2020
Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mai 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière,
D. Julliard