Arrêté du 7 mai 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2016

Art. 1

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Ajout de deux unités aux forces spéciales bénéficiaires d'un régime particulier

Résumé. L'arrêté ajoute deux unités à la liste des forces spéciales bénéficiant de dispositions spécifiques du code pénal.

A modifié les dispositions suivantes :

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