Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de deux unités aux forces spéciales bénéficiaires d'un régime particulier
Résumé. L'arrêté ajoute deux unités à la liste des forces spéciales bénéficiant de dispositions spécifiques du code pénal.
A modifié les dispositions suivantes :