La ministre des armées,
Vu le code pénal, notamment son article 413-14 (Protection de l'identité des forces spéciales)Art. 413-14Protection de l'identité des forces spécialesRévéler l'identité des membres des forces spéciales ou des unités anti-terroristes est puni de prison et d'amende. ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 39 sexies ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 (Suppression de l'anonymat pour certains services)Suppression de l'anonymat pour certains servicesUn arrêté du 7 avril 2011 supprime la liste des services militaires et civils dont les membres doivent rester anonymes pour des raisons de sécurité. modifié relatif au respect de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 (Protection de l'identité des forces spéciales)Protection de l'identité des forces spécialesUn arrêté protège l'identité des membres des forces spéciales pour éviter qu'ils soient reconnus. modifié relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités des forces spéciales,
Arrête :