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Arrêté du 7 mai 2018

autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production SNAT

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une entreprise de Saint-Nazaire

Résumé. Une coopérative de Saint-Nazaire peut quitter son statut, mais certaines réserves ne peuvent pas être distribuées ou utilisées pour le capital.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis (Règles spécifiques pour les réserves et opérations des coopératives) ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP SNAT ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération ;

Considérant que la survie de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assurée dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrêtent :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP

Résumé. Une entreprise coopérative de Saint-Nazaire est autorisée à quitter ce statut.

La SCOP SNAT, dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation du caractère des réserves après sortie du statut coopératif

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles après la sortie d'une coopérative de son statut.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Rapport sur le respect des réserves coopératives

Résumé. La société SCOP SNAT doit informer le directeur général de la cohésion sociale sur la manière dont elle respecte l'interdiction de distribuer certaines réserves, comme elle l'a promis.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale est responsable de l'application d'un arrêté concernant une coopérative.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Arrêté du 7 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4