Arrêté du 7 mai 2018

Article 1

Créé le 11 mai 2018 · En vigueur depuis le 29 août 2018

La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rubéole est effectuée sur une fiche conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro 15917* 01.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2018 au mardi 28 août 2018