La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3113-2 et D. 3113-6,
Arrête :
Créé le 11 mai 2018 · En vigueur depuis le 29 août 2018
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rubéole est effectuée sur une fiche conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro 15917* 01.
2 versions
Créé le 11 mai 2018
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon