Abrogé14 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2018 - art. 6
Créé le 28 mai 2015
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2015
Article 6
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 5 septembre 2018art. 6
En vigueur du jeudi 28 mai 2015 au jeudi 13 septembre 2018