La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 25 mars 2015 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision de Decize de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 18 juin 2013 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 20 septembre 2013,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public fluvial les parcelles situées sur la commune de Molinet, cadastrées AK 106, 107 et 109, d'une superficie globale de 2 848 m2 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-1er, CS 36229, 21062 Dijon Cedex.