Arrêté du 7 mai 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 7

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Mise à jour des protocoles de transmission électronique

Résumé. Les protocoles de transmission électronique de données budgétaires et comptables entre ordonnateurs et comptables publics sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 7

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