Créé le 1 juin 2012
Il est ajouté une annexe I à l'arrêté du 2 août 2001 susvisé dont les dispositions figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mai 2012
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Il est ajouté une annexe I à l'arrêté du 2 août 2001 susvisé dont les dispositions figurent en annexe au présent arrêté.