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Arrêté du 7 mai 2012

pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

Abrogé17 janvier 2013
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 4-1,

Arrêtent :

Périmé17 janvier 2013

Créé le 9 mai 2012 · Périmé le 17 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des établissements éligibles aux aides sociales interministérielles en 2012

Résumé. Un arrêté de 2012 liste les établissements publics qui peuvent bénéficier d'aides sociales pour leurs agents, en fonction de leur budget.

La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés au titre de l'année 2012 par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe au présent arrêté.

Périmé17 janvier 2013

Créé le 9 mai 2012 · Périmé le 17 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le JORF

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel de la République française en 2012.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé17 janvier 2013

Fait le 7 mai 2012.

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Abrogé depuis le jeudi 17 janvier 2013

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mercredi 16 janvier 2013

Arrêté du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Annexe