Périmé17 janvier 2013
Créé le 9 mai 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2012
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 17 janvier 2013
En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mercredi 16 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.