Arrêté du 7 mai 2010

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités en fonction de leur compétence géographique et fonctionnelle des services en charge de la gestion et du paiement des pensions de l'Etat, des services en charge du contrôle interne comptable et de l'audit de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données des pensions de l'État

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent accéder aux informations sur les pensions de l'État, selon leur zone et leur rôle.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités en fonction de leur compétence géographique et fonctionnelle des services en charge de la gestion et du paiement des pensions de l'Etat, des services en charge du contrôle interne comptable et de l'audit de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2010

Source : Légifrance