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Arrêté du 7 mai 2010

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " INDIA-TRAPEZ "

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système INDIA-TRAPEZ pour la gestion des pensions de l'État

Résumé. Un système informatique appelé INDIA-TRAPEZ est créé pour gérer les pensions de l'État, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation des données.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Création du traitement informatisé INDIA-TRAPEZ

Résumé. Un système informatique appelé INDIA-TRAPEZ est mis en place pour gérer les informations sur les pensions de l'État et les salaires similaires.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé " INDIA-TRAPEZ ", dont l'objet est de répondre aux besoins d'information comptable portant sur les pensions de l'Etat et émoluments assimilés.
Pour répondre à ces besoins, le traitement mettra à disposition des services habilités des informations relatives aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés issues du système d'information de gestion et de paiement des pensions de l'Etat et émoluments divers et des informations comptables issues des systèmes d'information financière et comptable de l'Etat.

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Types de données traitées pour la gestion des pensions

Résumé. Un arrêté de 2010 liste les types de données personnelles et informations traitées par un système informatique gérant les pensions de l'État.

Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1. Données relatives aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés (numéro de pension, code catégorie de pension, montant) et données comptables afférentes (identification et caractéristiques de l'écriture comptable, identifiant du comptable assignataire, service responsable du suivi du compte de l'Etat mouvementé) ;
2. Données relatives aux agents qui ont accès à l'application (nom et prénom de l'utilisateur, données administratives de rattachement) ;
3. Statistiques portant sur l'activité des agents qui ont accès à l'application.

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Conservation des données relatives aux pensions et aux utilisateurs

Résumé. Les données sur les pensions et les utilisateurs sont conservées jusqu'à la fin de l'exercice suivant ou tant que l'habilitation est valide.

Les données visées aux 1° et 3° de l'article 2 (Types de données traitées pour les pensions et agents) relatives à un exercice comptable sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'exercice comptable suivant.
Les données concernant les utilisateurs visées au 2° de l'article 2 (Types de données traitées pour les pensions et agents) sont conservées tant que l'habilitation est valide.

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Accès restreint aux données des pensions de l'État

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent accéder aux informations sur les pensions de l'État, selon leur zone et leur rôle.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités en fonction de leur compétence géographique et fonctionnelle des services en charge de la gestion et du paiement des pensions de l'Etat, des services en charge du contrôle interne comptable et de l'audit de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Création d'un système informatique pour la gestion des pensions de l'État

Résumé. Un système informatique appelé INDIA-TRAPEZ est créé pour gérer les pensions de l'État et les informations comptables associées.

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
― l'application de gestion et de paiement des pensions de l'Etat et émoluments divers de la direction générale des finances publiques ;
― les applications de tenue de la comptabilité de l'Etat.

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Droits d'accès et de rectification pour les pensions

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données dans le système de gestion des pensions, mais elles ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès du service de gestion et de paiement des pensions concerné.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur,

P. Rambal

En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2010

Arrêté du 7 mai 2010
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Article 4
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