Arrêté du 7 mai 2010

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès du service de gestion et de paiement des pensions concerné.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Droits d'accès et de rectification pour les pensions

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données dans le système de gestion des pensions, mais elles ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès du service de gestion et de paiement des pensions concerné.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2010

Source : Légifrance