Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 mai 2010

modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de comptage de l'expérience professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2010 met à jour les règles pour compter l'expérience professionnelle de certains agents.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2007

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2010 modifie un autre arrêté de 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des périodes de travail prises en compte pour la fonction publique

Résumé. Les périodes de travail dans certaines professions sont désormais prises en compte pour l'application de l'article 4 du décret du 3 mai 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des preuves d'expérience professionnelle requises

Résumé. Les agents doivent fournir des documents détaillés pour prouver leur expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des élus locaux

et de la fonction publique territoriale,

L. Mézin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Arrêté du 7 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4