Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007
1 version
1 modifié
JORF n°0115 du 20 mai 2010
Arrêté du 7 mai 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 mai 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des élus locaux
et de la fonction publique territoriale,
L. Mézin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard