Arrêté du 7 mai 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2007

Art. 1

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Extension des périodes de travail prises en compte pour la fonction publique

Résumé. Les périodes de travail dans certaines professions sont désormais prises en compte pour l'application de l'article 4 du décret du 3 mai 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 1

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