L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, » ;

2° Au troisième alinéa, la référence à l'article : « L. 122-16 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 1234-19 ».