Arrêté du 7 mai 2008

Article 6

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Article 6

Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er (Demande de quotas supplémentaires pour les producteurs de lait) sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées aux articles 2 (Redistribution des quotas laitiers pour la campagne 2008-2009) et 3 (Attribution de quotas laitiers supplémentaires) ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 (Règles d'attribution des quotas supplémentaires de lait) sont transmis à l'Office de l'élevage et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2008.

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Accès aux procès-verbaux des délibérations agricoles

Résumé. Les comptes-rendus des réunions sur les avis agricoles sont partagés avec les membres de la commission et peuvent être consultés par les acheteurs et producteurs concernés.

Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er (Demande de quotas supplémentaires pour les producteurs de lait) sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées aux articles 2 (Redistribution des quotas laitiers pour la campagne 2008-2009) et 3 (Attribution de quotas laitiers supplémentaires) ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 (Règles d'attribution des quotas supplémentaires de lait) sont transmis à l'Office de l'élevage et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2008.

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