Arrêté du 7 mai 2008

Article 4

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Article 4

Le quota supplémentaire qui est attribué à un producteur en application de l'article 3 (Attribution de quotas laitiers supplémentaires) ne peut pas être inférieur à 5 000 litres. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Il ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation doivent être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés, au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée, à l'aide d'un ou de plusieurs des critères suivants :
a) Les références régionales en matière de revenu, telles que l'excédent brut d'exploitation ou le revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural ;
b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
c) Les conséquences sur l'environnement ;
d) Le nombre d'unités de travail humain sur l'exploitation, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié.
Les attributions individuelles de quotas au titre de l'article 3 (Attribution de quotas laitiers supplémentaires) ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 3 (Attribution de quotas laitiers supplémentaires) et 4 (Règles d'attribution des quotas supplémentaires de lait) à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent.

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Règles d'attribution des quotas supplémentaires de lait

Résumé. Les quotas supplémentaires attribués aux producteurs laitiers doivent être d'au moins 5000 litres, mais ne peuvent pas dépasser ce qui est nécessaire pour améliorer leur exploitation.

Le quota supplémentaire qui est attribué à un producteur en application de l'article 3 (Attribution de quotas laitiers supplémentaires) ne peut pas être inférieur à 5 000 litres. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Il ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation doivent être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés, au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée, à l'aide d'un ou de plusieurs des critères suivants :
a) Les références régionales en matière de revenu, telles que l'excédent brut d'exploitation ou le revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural ;
b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
c) Les conséquences sur l'environnement ;
d) Le nombre d'unités de travail humain sur l'exploitation, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié.
Les attributions individuelles de quotas au titre de l'article 3 (Attribution de quotas laitiers supplémentaires) ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 3 (Attribution de quotas laitiers supplémentaires) et 4 (Règles d'attribution des quotas supplémentaires de lait) à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent.

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