Art. 5. - Chaque année, une commission réunissant les représentants des producteurs de semences de seigle hybride et des producteurs de seigle de consommation, le technicien de la chambre d'agriculture, le représentant du S.A.M.S. et un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir statuera après le 22 septembre de chaque campagne sur les déclarations définitives concernant les parcelles à l'intérieur de la zone que les producteurs vont consacrer à la production de semences de seigle hybride, et sur les dérogations, qui pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir autorisant pour une campagne agricole la culture de seigle autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.

Le non-respect des règles d'isolement entraînerait la destruction de la parcelle de seigle de consommation avant l'épiaison.