Art. 1er. - Est créée dans le département d'Eure-et-Loir la zone délimitée de production de semences de seigle hybride, dite << zone no 2, Châteaudun >>, sur le territoire des communes suivantes :
Canton de Châteaudun : La Chapelle-du-Noyer, Châteaudun, Civry,
Donnemain-Saint-Mamès, Jallans, Lanneray, Lutz-en-Dunois, Marboué, Moléans,
Ozoir-le-Breuil, Saint-Denis-les-Ponts, Saint-Cloud-en-Dunois, Thiville,
Villampuy ;

Canton de Cloyes-sur-le-Loir : Arrou, Autheuil, Charray,
Châtillons-en-Dunois, Cloyes-sur-le-Loir, Courtalain, La Ferté-Villeneuil,
Langey, Le Mée, Romilly-sur-Aigre, Saint-Pellerin ;
Canton d'Orgères-en-Beauce : Bazoches-en-Dunois, Cormainville, Guillonville, Nottonville, Péronville, Varize.

Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris), au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir, 15, place de la République, à Chartres.

Art. 2. - Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de seigle autre que pour la production de semences est interdite, sauf dans les cas de dérogations prévues à l'article 4.

Art. 3. - La date avant laquelle les producteurs de semences doivent indiquer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de seigle hybride (semences certifiées) à l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 12 septembre de chaque année pour la campagne de production correspondante.

Art. 4. - Pour la production de seigle de consommation, les demandes de dérogations à l'article 2 devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir avant le 22 septembre de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver du seigle autre que de semences de seigle hybride.
Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l'article 4, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de seigle hybride institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 et modifié par l'arrêté du 3 août 1995.

Art. 5. - Chaque année, une commission réunissant les représentants des producteurs de semences de seigle hybride et des producteurs de seigle de consommation, le technicien de la chambre d'agriculture, le représentant du S.A.M.S. et un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir statuera après le 22 septembre de chaque campagne sur les déclarations définitives concernant les parcelles à l'intérieur de la zone que les producteurs vont consacrer à la production de semences de seigle hybride, et sur les dérogations, qui pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir autorisant pour une campagne agricole la culture de seigle autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
Le non-respect des règles d'isolement entraînerait la destruction de la parcelle de seigle de consommation avant l'épiaison.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.