Arrêté du 7 mai 1996

Article 8

Abrogé1 janvier 2004

Créé le 18 mai 1996

A titre transitoire, dans l'attente de l'agrément d'organismes de formation, la commission de surveillance territorialement compétente assure, sans obligation de formation, le contrôle des connaissances visé au troisième alinéa de l'article 4.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-05-07 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au mercredi 31 décembre 2003