Arrêté du 7 mai 1996

Article 8

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Article 8

A titre transitoire, dans l'attente de l'agrément d'organismes de formation, la commission de surveillance territorialement compétente assure, sans obligation de formation, le contrôle des connaissances visé au troisième alinéa de l'

article 4

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Abrogé1 janvier 2004

Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2004

A titre transitoire, dans l'attente de l'agrément d'organismes de formation, la commission de surveillance territorialement compétente assure, sans obligation de formation, le contrôle des connaissances visé au troisième alinéa de l'article 4.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-05-07 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance