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Modification du recouvrement des aides indûment versées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 18 juillet 2019Art. 1
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, notamment son article 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) ;
Vu le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 (Contrôle et remboursement des aides aux entreprises) relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 (Aides financières pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie en 2024) portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 modifié relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2019Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 19 juin 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca